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Paragraphe 9

Sanctions

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Article R229-33

Information des autorités en cas de non-conformité des obligations d'émission

Code de l'environnement

Article R229-32

Article R229-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de sanction pour non-conformité aux quotas d'émission

Résumé Les amendes pour non-respect des quotas d'émission sont publiées en ligne pendant un certain temps.

Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur son site internet.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une compétence supplémentaire

Résumé des changements Ajout du terme « de radioprotection » à l’autorité chargée de publier les amendes relatives aux équipements mentionnés à l’article L.593‑3.

Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur son site internet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne obligatoire et suppression des options papier

Résumé des changements La nouvelle règle impose que le préfet publie l’amende uniquement en ligne sur son site pendant une durée fixée entre deux mois et cinq ans, remplaçant ainsi les possibilités d’affichage sur place ou dans un journal payant par l’exploitant ; elle introduit également que pour certains équipements nucléaires, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire qui publiera.

En vigueur à partir du vendredi 11 octobre 2019

Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site internet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de l'exploitant.