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Sous-section 3

Contrôle de la conformité des émissions

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Article R224-72

Mise en œuvre de la procédure de transaction pour les émissions polluantes des moteurs non routiers

Code de l'environnement

Article R224-71

Article R224-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R.329-17 à R.329-23 du code de la route à la conformité des émissions

Résumé Les règles de contrôle des moteurs de véhicules non routiers sont les mêmes que pour les voitures.

Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.

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Version 1

Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et installés sur les engins mobiles non routiers.