Article R224-39
Abrogé depuis le 2009-06-12 par Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3
I. - La demande d'agrément indique :
1° La raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;
2° Le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;
3° Les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel, dont un modèle figure au tableau annexé au présent article ;
4° La liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.
II. - Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.
Tableau de l'article R. 224-39
Curriculum vitae professionnel :
Organisme :
Renseignements concernant l'expert :
- Etat civil :
Nom/Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
-
Diplômes :
-
Références professionnelles :
-
Expérience professionnelle dans le domaine de la maîtrise de l'énergie :
Etat exhaustif des expertises réalisées depuis les trois dernières années en application de l'article R. 224-32 :
|Nom et localisation de l'installation thermique contrôlée|Date du contrôle|Code NCE|Puissance de l'installation thermique contrôlée| |---------------------------------------------------------|----------------|--------|-----------------------------------------------| | | | | |
Autres interventions pouvant justifier l'agrément demandé :
|Nom et localisation de l'installation thermique|Date de l'intervention|Code nce|Puissance de l'installation thermique|Nature de l'intervention| |-----------------------------------------------|----------------------|--------|-------------------------------------|------------------------| | | | | | |
- Stages de formation réalisés depuis trois ans et projets éventuels :
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