Section parente

Sous-section 2

Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Section suivante

Sous-section 1

Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer

R213-50 — R213-58

Code de l'environnement

Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables

Article R213-49-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours technique et administratif pour la gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin

Résumé Pour gérer le Marais poitevin, on demande de l'aide à d'autres organismes.

La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.

1 version

Article R213-49-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et comptables de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Résumé L'établissement doit suivre les règles financières du décret n° 2012-1246.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

1 cité

Article R213-49-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les ressources de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Résumé L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin reçoit de l'argent de plusieurs sources.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ;

2° Le produit des emprunts ;

3° Les dons et legs ;

4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de l'établissement ;

5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue par les lois et règlements en vigueur.

1 version

Article R213-49-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régies de recettes et d'avances pour l'établissement public du Marais poitevin

Résumé Des comptes peuvent être ouverts pour gérer l'argent de l'établissement public du Marais poitevin.

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

3 versions

1 cité

Article R213-49-25

L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

1 version

1 cité