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Paragraphe 6

Gestion, dispositions financières et comptables

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Article R213-49-23

Les ressources de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Code de l'environnement

Article R213-49-22

Article R213-49-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires et comptables de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Résumé L'établissement doit suivre les règles financières du décret n° 2012-1246.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références réglementaires

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à deux décrets anciens (1953 et 1962) avec une disposition sur la nomination de l’agent comptable, à une seule référence au décret de 2012 sans mention de cette nomination.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.