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Dispositions communes

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Article D213-48-18

Rejets présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine

Code de l'environnement

Article D213-48-17

Article D213-48-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de l'environnement

Résumé L'agence de l'eau fixe les tarifs de la redevance pour l'eau prélevée en fonction des usages et des catégories de la ressource. Les volumes prélevés et les usages spécifiques déterminent l'assiette de la redevance. Des majorations peuvent s'appliquer en cas de non-conformité des dispositifs de mesure. Des règles spécifiques s'appliquent pour certains usages comme l'hydroélectricité et l'irrigation gravitaire.

L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.

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L'état des masses d'eau mentionné au 1° du IV de l'article L. 213-10-2 et au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 est défini en application des dispositions des articles R. 212-10 et R. 212-12.