Article R211-110
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation et protection des zones de captage et des bassins avec des marées vertes
Résumé L'article R. 211-110 dit où trouver les règles pour protéger les zones d'eau et les zones avec des marées vertes, et qu'elles peuvent être plus grandes que celles du code de la santé publique.
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
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