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Dossier de demande

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Article D181-15-8

Caractéristiques du dossier de demande d'autorisation pour une installation de production d'électricité

Code de l'environnement

Article D181-15-7

Article D181-15-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'information pour l'autorisation environnementale tenant lieu d'agrément pour la gestion des déchets

Résumé Si vous obtenez une autorisation environnementale à la place d'un agrément pour les déchets, vous devez ajouter des informations spécifiques au dossier.

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence d’information

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de fournir les informations prévues par l’article R 543‑155‑7, ne laissant que les exigences des articles R 543‑35 et D 543‑274.

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence réglementaire

Résumé des changements L’article R 543‑145 a été retiré des informations requises pour le dossier de demande.

En vigueur à partir du dimanche 5 mars 2023

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-155-7 et D. 543-274.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires

Résumé des changements Les références aux exigences réglementaires ont été mises à jour : certains anciens paragraphes ont disparu tandis que deux nouveaux sont ajoutés.

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2022

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-145, R. 543-155-7 et D. 543-274.

Version 2

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Suppression d’une exigence d’information (R 543‑59)

Résumé des changements La référence à l'article R 543‑59 a été supprimée des informations requises pour le dossier de demande.

En vigueur à partir du vendredi 21 septembre 2018

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. 543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.