Code de l'environnement

Article R181-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale

Résumé Les services de l'État gèrent les demandes d'autorisation environnementale en fonction du type de projet.

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :

1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;

4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’intervention du service coordonnateur

Résumé des changements La mention « et des certificats de projet » a été retirée, limitant ainsi le rôle du service à l’instruction uniquement des demandes d’autorisation.

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :

1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;

4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un coordonnateur minier et réorganisation des autres cas

Résumé des changements Un nouveau coordonnateur – le service de l'Etat chargé de la police des mines – est ajouté pour les projets relevant du troisième paragraphe de l'article L. 181‑1 ; le cas désigné par le préfet est désormais relégué au quatrième rang.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des certificats de projet est :

1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;

4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des certificats de projet est :

1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;

2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;

3° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.