Article R171-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité des sommes versées pour des mesures administratives
Résumé Les paiements pour des mesures administratives ne peuvent pas être saisis, même après avoir été placés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 sont insaisissables dès leur versement au comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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