Retour à la section

Paragraphe 3

Instruction des dossiers de réparation

Article suivant

Article R162-12

Consultation sur les mesures de réparation des dommages environnementaux

Code de l'environnement

Article R162-11

Article R162-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers de réparation des dommages environnementaux

Résumé Le chef doit dire combien de temps il reste à l'exploitant pour proposer des mesures de réparation.

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.