Article R162-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination et évaluation des mesures de réparation des dommages environnementaux
Résumé Pour réparer les dommages à l'environnement, on utilise les meilleures techniques disponibles.
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
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