Article R162-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation sur les mesures de réparation des dommages environnementaux
Résumé Les autorités consultent les personnes concernées sur les réparations à faire après un dommage environnemental et peuvent considérer qu'elles sont d'accord si elles ne répondent pas.
L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus appropriés, y compris par voie électronique. Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.
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