Article R125-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et publication des avis et rapports du Haut Comité
Résumé Le comité adopte les avis et rapports du président, puis les publie selon ses règles.
Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur.
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