Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 12 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de fluide dans les canalisations
Résumé. Si une canalisation change de fluide transporté, sa déclaration d'utilité publique reste valable pour le nouveau fluide.
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.