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Section 4

Déclaration d'utilité publique et servitudes

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Article L555-27

Dispositions sur les servitudes des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Code de l'environnement

Article L555-26

Article L555-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de fluide transporté et déclaration d'utilité publique

Résumé Changer le fluide dans une canalisation ne nécessite pas une nouvelle déclaration d'utilité publique.

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition relative à l’enquête publique

Résumé des changements La déclaration d’utilité publique ou d’intérêt général pour une canalisation existante vaut désormais pour le nouveau fluide transporté sans aucune restriction liée à la nécessité d’une enquête publique.

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15.