Abrogé12 mars 2016
Créé le 1 janvier 2012
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations du I de l'article L. 555-19 est puni d'une amende de 25 000 euros.
Code de l'environnement
Article L555-21
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Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 12 mars 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 11 mars 2016