Article L555-21
Abrogé depuis le 2016-03-12 par Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 3
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations du I de l'article L. 555-19 est puni d'une amende de 25 000 euros.
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1 cité
Code de l'environnement
Article L555-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 12 mars 2016
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations du I de l'article L. 555-19 est puni d'une amende de 25 000 euros.