Abrogé12 mars 2016
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 11 mars 2016
Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Code de l'environnement
Article L555-20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 mars 2016
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 11 mars 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 17
En résumé. La nouvelle version supprime les infractions liées à la construction, l'exploitation sans autorisation et la poursuite de l'exploitation malgré une mise en demeure, se concentrant uniquement sur le non-respect de l'obligation du I de l'article L. 555-18.
⏺ Le fait de ⏺ ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 juin 2013
Créé parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 1
I. ― Le fait de construire ou d'exploiter une canalisation de transport sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-9, ou le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
II. ― Le fait de poursuivre l'exploitation d'une canalisation de transport sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative compétente effectuée en application du II de l'article L. 555-18 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.