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Section 3

Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel

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Recommandations de sécurité émises par le bureau d'enquêtes

Code de l'environnement

Article L501-15

Article L501-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations judiciaires aux enquêteurs techniques

Résumé Les enquêteurs techniques peuvent voir des documents confidentiels si le procureur est d'accord.

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.

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Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.