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Section 3

Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel

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Sanctions relatives à l'entrave des enquêteurs techniques

Code de l'environnement

Article L501-16

Article L501-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandations de sécurité émises par le bureau d'enquêtes

Résumé Le bureau peut donner des conseils de sécurité pour éviter les accidents.

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

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Version 1

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.