Article L542-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue
Résumé Les déchets radioactifs produits avant 2015 doivent être prêts pour le stockage en 2030.
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
1 version