En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditionnement des déchets radioactifs
Résumé. Les déchets radioactifs de moyenne activité produits avant 2015 doivent être conditionnés d'ici 2030.
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.