Créé le 14 avril 2001 · En vigueur depuis le 4 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails du délai de grâce pour les produits biocides
Résumé. L'article précise que les détails sur la durée et les conditions d'application d'un délai de grâce pour les produits biocides sont fixés par des règlements.
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.