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Section 3

Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

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Article L522-15

Applicabilité des dispositions de contrôle et de sanctions aux substances biocides

Code de l'environnement

Article L522-11

Article L522-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de grâce pour la mise sur le marché des produits biocides

Résumé Le délai de grâce pour la mise sur le marché des produits biocides est défini par des règlements spécifiques.

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du mode de mise en œuvre

Résumé des changements La façon dont la durée du délai de grâce est fixée est passée d'un décret du Conseil d'État à une réglementation.

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

Version 2

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Changement complet vers réglementation des délais de grâce

Résumé des changements Le texte passe complètement d’une règle concernant la protection des données aux dispositions relatives à la durée du délai de grâce prévu par le règlement (UE) n°528/2012.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2013

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2001

Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances et de produits biocides.