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Section 5

Commercialisation

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Article L436-15

Vente et commercialisation illégales de produits de pêche en eau douce

Code de l'environnement

Article L436-14

Article L436-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commercialisation des poissons d'eau douce

Résumé Pour vendre certains poissons d'eau douce, il faut prouver d'où ils viennent, sinon c'est une amende de 3 750 euros.

La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.

Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement vers un contrôle d’origine plutôt qu’une qualification professionnelle

Résumé des changements La loi passe d’une interdiction liée à la qualité professionnelle du pêcheur à une règle qui autorise la vente des poissons d’espèces spécifiques si leur origine peut être prouvée, tout en maintenant la même amende pour non‑justification.

La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.

Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion des amendes

Résumé des changements La pénalité pour vendre ou acheter le produit de pêche sans être pêcheur professionnel a été abaissée et passée d’un montant en francs à un montant en euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.

Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni des mêmes peines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.

Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni des mêmes peines.