Article L436-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce
Résumé Les pêcheurs professionnels sont les seuls à pouvoir vendre leur pêche en eau douce.
Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
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