Code de l'environnement

Article L332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre l'acquisition par prescription et établissement de servitudes dans les réserves naturelles

Résumé On ne peut pas prendre des droits qui changent une réserve naturelle par prescription, et pour établir une servitude, il faut l'accord de l'État ou du conseil régional, sauf en Corse où c'est l'Assemblée de Corse.

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des conditions d’établissement des servitudes

Résumé des changements La loi passe d’une interdiction totale à un régime conditionnel pour établir des servitudes dans les réserves naturelles : désormais elles sont possibles sous accord du représentant de l’État ou du conseil régional (si le classement est déjà décidé) et en Corse uniquement après le classement.

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle spécifique à la Corse sur les accords pour servitudes

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que, en Corse, l’accord requis pour établir une servitude dans une réserve naturelle est délivré par l’Assemblée de Corse après prise de décision de classement ou d’agrément.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.