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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article L322-9

Gestion du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article L322-8

Article L322-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Les dons de propriétés au Conservatoire ne coûtent rien en frais et doivent être vendues rapidement si elles sont en dehors des zones spécifiques.

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du régime d’exonération + procédure de cession hors zone

Résumé des changements La nouvelle version élargit le régime d’exonération aux tous les dons immobiliers au Conservatoire, alors qu’il ne concernait auparavant que ceux situés dans les zones prévues ; elle introduit aussi une règle qui oblige la vente rapide des biens hors ces zones.

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.