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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article L322-7

Exonération fiscale pour les acquisitions et échanges d'immeubles par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article L322-6-2

Article L322-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des espaces naturels par le conservatoire dans les départements d'outre-mer

Résumé Le conservatoire obtient les espaces naturels dans les DOM-TOM après accord de son conseil.

Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension territoriale & mise à jour juridique

Résumé des changements Le texte élargit désormais le dispositif aux départements d’outre-mer et Mayotte, met à jour les références légales (articles L 5112‑8 et L 5331‑7) pour le Conservatoire de l’espace littoral, précise que l’affectation se fait sous accord du conseil d’administration selon l’article L 322‑6.

Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les dispositions relatives à la remise en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques sont énoncées aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 du code général de la propriété des personnes publiques.