Code de l'environnement

Article L321-4

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Article L321-4

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance

Résumé. Quand on construit un port de plaisance, il faut compenser en recréant des plages ou des zones pour les coquillages et l'aquaculture.

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance