Article L229-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et financement d'une commission de suivi pour le stockage géologique de dioxyde de carbone
Résumé Pour chaque site de stockage de CO2, il y a une commission de suivi, et c'est le titulaire de l'autorisation qui paie les frais.
Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1.
Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
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