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Sous-section 1

Autorisation d'exploiter

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Article L229-42

Réexamen et modification de l'autorisation d'exploitation du stockage géologique de dioxyde de carbone

Code de l'environnement

Article L229-41

Article L229-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport d'inspection d'un site de stockage de dioxyde de carbone

Résumé Le rapport d'inspection d'un site de stockage de CO2 est envoyé à l'exploitant, à la commission de suivi et peut être partagé avec le public.

Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.

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Version 1

Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.