Article L229-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières pour les fuites de CO2
Résumé Si du CO2 fuit d'un site de stockage, les garanties financières doivent permettre de restituer les émissions de gaz à effet de serre.
Les garanties financières prévues au f de l'article L. 229-38 couvrent, outre les opérations mentionnées à l'article L. 516-1, la restitution, en cas de fuite, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
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