Abrogé31 décembre 2006
Code de l'environnement
Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
Abrogée31 décembre 2006
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006
Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
Article L215-20