Article L213-11-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de reprise des redevances
Résumé Vous avez trois ans après l'année où les redevances sont dues pour les réclamer.
Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues.
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