Article L213-11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rectification des redevances par les agences de l'eau
Résumé Si l'agence de l'eau trouve des erreurs dans vos papiers, elle vous envoie une correction, avec 30 jours pour répondre, et explique pourquoi si elle refuse vos remarques.
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours.
Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.
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