Article L213-11-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interruption de la prescription du délai de reprise
Résumé Le délai pour reprendre une action est interrompu selon des règles spécifiques.
La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.
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