Article L131-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour l'office français de la biodiversité
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment l'Office français de la biodiversité doit appliquer les règles de cette section.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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