Article L121-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation des décisions d'autorisation de projets
Résumé On ne peut contester une décision d'autorisation de projet pour des raisons de procédure après 4 mois, sauf pour la décision elle-même.
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.
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