Section parente

Chapitre Ier

Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

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Section 6

Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

L121-24

Code de l'environnement

Section 5 : Dispositions communes

Article L121-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des décisions d'autorisation de projets

Résumé On ne peut contester une décision d'autorisation de projet pour des raisons de procédure après 4 mois, sauf pour la décision elle-même.

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.

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Article L121-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'application

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles de ce chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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