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Sous-section 5

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Délai de contestation des décisions d'autorisation de projets

Code de l'environnement

Article L121-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrégularité et concertation préalable

Résumé Une décision de ne pas organiser de concertation préalable ne peut être contestée si elle est définitive.

Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.

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Version 1

Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.