Article L121-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions d'application
Résumé Un décret précise comment appliquer les règles de ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
1 version