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Section unique

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

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Sous-section 2

Constat du manquement de l'entreprise de transport

R821-4 — R821-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes

Article R*821-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour prononcer les amendes aux entreprises de transport

Résumé Le ministre de l'immigration décide des amendes pour les entreprises de transport qui ne respectent pas les règles.

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende pour débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis, prévue à l'article L. 821-6, est le ministre chargé de l'immigration.
La même autorité est compétente pour prononcer l'amende pour manquement aux obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger, prévue à l'article L. 821-10.

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Article R821-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des autorités compétentes pour les contrôles à l'entrée en France

Résumé Des agents à la frontière vérifient les papiers des voyageurs entrant en France.

Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.

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Article R821-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'autorité administrative sur les amendes aux entreprises de transport

Résumé Les entreprises peuvent contester les amendes devant les tribunaux.

Les décisions de l'autorité administrative prononçant les amendes prévues aux articles L. 821-6 et L. 821-10 sont motivées et susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

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