Retour à la section

Sous-section 2

Constat du manquement de l'entreprise de transport

Article suivant

Article R821-7

Notification et réponse aux projets de sanctions des entreprises de transport

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R821-6

Article R821-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal de manquement de l'entreprise de transport à l'autorité administrative

Résumé Si une entreprise de transport enfreint les règles, l'autorité administrative reçoit le rapport et l'entreprise en est informée.

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est transmis à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1. Copie du procès-verbal est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est transmis à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1. Copie du procès-verbal est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.