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Sous-section 2

Constat du manquement de l'entreprise de transport

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Article R821-5

Procès-verbal du manquement des entreprises de transport

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R821-4

Article R821-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constat du manquement des entreprises de transport

Résumé Ce texte explique ce qu'il faut mettre dans un document qui prouve qu'une entreprise de transport a fait une erreur.

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte :
1° Le nom de l'entreprise de transport ;
2° Les références du vol ou du voyage concerné ;
3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ;
4° En cas de défaut de réacheminement ou de prise en charge d'un étranger : l'identité du passager.
Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte :

1° Le nom de l'entreprise de transport ;

2° Les références du vol ou du voyage concerné ;

3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ;

4° En cas de défaut de réacheminement ou de prise en charge d'un étranger : l'identité du passager.

Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport.