Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R810-1

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Application des dispositions aux étrangers régis par le livre II

Résumé Certaines règles s'appliquent aussi aux étrangers régis par le livre II.

Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1 et R. 814-1 à R. 814-4 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1 et R. 814-1 à R. 814-4 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.