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Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

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Article R751-5

Autorité compétente pour l'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R751-4

Article R751-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile

Résumé Les demandeurs d'asile doivent suivre les mêmes règles que les autres étrangers en attente de départ.

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2.

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Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2.