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Article R751-2

Assignation à résidence des étrangers pendant la détermination de l'État responsable

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Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

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Article R751-4

Application des dispositions de l'assignation à résidence pour les demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R751-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si un étranger ne collabore pas, les autorités peuvent visiter son domicile selon une procédure précise.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R. 733-6 à R. 733-13.

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Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il est procédé comme il est dit aux articles R. 733-6 à R. 733-13.