Section parente

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

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Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 — R733-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Appel