Article R733-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la requête pour la visite du domicile d'un étranger assigné à résidence
Résumé Pour visiter le domicile d'un étranger assigné à résidence, la demande doit être bien remplie et justifiée.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
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