Article R733-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et enregistrement de la requête au greffe du tribunal
Résumé Une demande pour visiter le domicile d'un étranger est envoyée au greffe du tribunal, qui la date et la marque.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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