Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé En Guyane, les règles d'expulsion des étrangers sont différentes et certaines obligations sont supprimées.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guyane, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;

2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R 614-2 ne sont pas applicables ;

3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

5° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.

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Résumé En Guyane, le représentant de l'État décide pour les cas spéciaux.

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile