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Section 2

Dispositions particulières à la Guyane

R651-3 — R*651-4

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Dispositions particulières à La Réunion

R651-7 — R*651-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles d'entrée et de séjour en France s'appliquent en Martinique mais avec des ajustements spécifiques.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé En Martinique, le représentant de l'État s'occupe des décisions particulières.

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

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